Les enjeux des CHSCT

L’exercice de votre mandat au CHSCT intègre deux dimensions :

  • Une dimension juridique
  • Une dimension technique

L'enjeu du CHSCT est d'articuler ces deux dimensions. La législation cadre vos champs d'actions et vos moyens. L'enjeu est alors de ne pas se déconnecter de la réalité du travail, et de l'expression de vos collègues sur leurs conditions de travail. Une enquête très récente montre qu'un emploi de mauvaise qualité peut être plus nocif à la santé que le chômage.

Les missions du CHSCT

L’article L4612-1 du Code du travail précise que le CHSCT :

  • contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
  • contribue à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  • veille à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

La législation a ajouté depuis 2013 une nouvelle compétence au CHSCT : L'alerte environnementale. Le CHSCT peut se réunir "en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement" (code du travail, art. L. 4614-10).

Les moyens du CHSCT

  • Les formations obligatoires de ses membres :

Elles sont de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés, et de 5 jours pour les entreprises de plus de 300. Les programmes doivent aborder les deux dimensions juridiques et techniques du mandats.

  • Les représentants du personnel au CHSCT ont des heures de délégation :

Nombre de salariés dans l'entreprise

Heures de délégation par mois

Jusqu'à 99 salariés

2h

Entre 100 et 299 salariés

5h

Entre 300 et 499 salariés

10h

Entre 500 et 1 499 salariés

15h

À partir de 1 500 salariés

20h

  • L'information par l'employeur nécessaire à la réalisation des missions
  • La réalisation d’inspections régulières
  • La réalisation d'enquête après un accident grave ou maladie pro
  • Les consultations obligatoires de la délégation du personnel, en cas de :
    • projets importants (L4612-8)
    • projet d’introduction de technologies nouvelles
    • plan et le programme de prévention des risques professionnel
    • règlement intérieur
    • mise en place d'entretiens annuels
    • etc.
  • Le droit de recourir à des expertises CHSCT.

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