Les enjeux des CSE sur les questions d'hygiène, santé et conditions de travail

L’exercice de votre mandat au CSE intègre trois dimensions :

  • Une dimension juridique
  • Une dimension technique
  • Une dimension sociale

L'enjeu du CSE, pour les conditions de travail, est d'articuler ces trois dimensions. La législation cadre vos champs d'actions et vos moyens. L'enjeu est alors de ne pas se déconnecter de la réalité du travail, et de l'expression de vos collègues sur les conditions de travail. Une enquête très récente montre qu'un emploi de mauvaise qualité peut être plus nocif à la santé que le chômage.

Le CSE peut être aussi un atout pour que les salariés deviennent acteurs de leur santé, et acteurs de la préservation de l'environnement.

Les missions du CSE sur les conditions de travail

Depuis la suppression des CHSCT et la mise en place des CSE, la législation distingue vos mission selon que vous êtes dans une entreprise de moins de 50 salariés, ou de plus de 50 salariés.

CSE d'entreprise de moins de 50 salariés.

L’article L2312-5 du Code du travail précise que la délégation du personnel (le CSE) :

  • contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise
  • et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
  • peut saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

CSE d'entreprise de plus de 50 salariés

En termes de conditions de travail, l’article L2312-8 du Code du travail précise que le CSE :

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives

  • à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
  • à l'organisation du travail,
  • à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

  • 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • 2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
  • 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

L'article L2312-9 apporte aussi des missions supplémentaires :

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

  • 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
  • 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
  • 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

La législation a ajouté depuis 2013 une nouvelle compétence au CHSCT qui s'est transposé au CSE : L'alerte environnementale. Le CSE peut se réunir "en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement" (code du travail, art. L. 4614-10).

Les moyens du CSE pour ses compétences Hygiène, Santé-sécurité, Conditions de Travail

  • Les formations obligatoires de ses membres :

Elles sont de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés, et de 5 jours pour les entreprises de plus de 300. Les programmes devraient aborder les trois dimensions juridiques, techniques et sociales du mandats.

  • Les représentants du personnel au CSE ont des heures de délégation. Les crédits d’heures sont un minimum. Un accord peut prévoir des heures de délégation supplémentaires.
    Ne sont pas déduites du contingent d’heures allouées :
    • Le temps passé en réunion.
    • Le temps passé aux enquêtes menées à la suite d’un accident de travail grave, ou incidents répétés avec risque grave, ou maladie pro ou à caractère pro.
    • Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

Vous avez droit aussi à

  • L'information par l'employeur nécessaire à la réalisation des missions
  • La réalisation d’inspections régulières
  • La réalisation d'enquête après un accident grave ou maladie pro
  • Les consultations obligatoires de la délégation du personnel, en cas de :
    • projets importants (L4612-8)
    • projet d’introduction de technologies nouvelles
    • plan et le programme de prévention des risques professionnels
    • règlement intérieur
    • mise en place d'entretiens annuels
    • etc.
  • Le droit de recourir à des expertises CSE .

Les attributions de la CSSCT

Une commission santé-sécurité-conditions de travail est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ou à risques spécifiques ou sur demande de la DIRECCTE.

Cette commission est appelée à se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier, à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à l’expertise. Il pourra s’agir par exemple :

  • des attributions du CSE en matière de réalisation de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et de proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (L. 2312-9),
  • des attributions du CSE relatives aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et aux enquêtes en matière d’accidents du travail (L. 2312-13). En d’autres termes, la CSSCT a vocation à suppléer, assister et renforcer le CSE dans certains domaines prédéterminés, mais ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle ne doit donc pas être regardée comme une nouvelle forme de l’ancien CHSCT.

Dispositions relevant du champ de la négociation (L. 2315-41 et L. 2315-42) :

Il revient normalement à l’accord d’entreprise de définir les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE, et leurs modalités d’exercice.

Cet accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

En l’absence de délégué syndical, les missions déléguées à la commission et leurs modalités d’exercice pourront être fixées par un accord conclu avec le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus.

Le recours à une expertise pour risque grave ou projet important n’est donc pas un droit de la commission.

Ce sont les élus du CSE dans leur ensemble qui pourront exercer cette prérogative.