Diversité citoyenneté

Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

Préambule de la Constitution de 1946.

La commission santé, sécurité et conditions de travail      Egalité professionnelle femmes-hommes     Harcèlement sexuel au travail     Le CSE et l’environnement

Midi-Conditions de Travail, Emploi, Salariat propose de mettre son savoir faire, ses compétences et son engagement au service des CSE afin de vous soutenir, vous former et vous informer, et vous donner les moyens et du pouvoir d’agir dans vos mandats de représentant du personnel.

Contrairement aux membres du CHSCT, vous êtes élus directement par les salariés. L’attente de vos collègues est donc souvent importante, d’autant plus que les prérogatives économiques du CSE couvrent des champs stratégiques de l’entreprise.

Le CSE a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. Il y a donc une orientation forte à ne pas séparer les questions économiques et les questions d’emplois des conditions de travail dans les entreprises.

Les enjeux des CSE sur les questions d’hygiène, santé et conditions de travail

L’exercice de votre mandat au CSE intègre trois dimensions :

  • Une dimension juridique
  • Une dimension technique
  • Une dimension sociale

L’enjeu du CSE, pour les conditions de travail, est d’articuler ces trois dimensions. La législation cadre vos champs d’actions et vos moyens. L’enjeu est alors de ne pas se déconnecter de la réalité du travail, et de l’expression de vos collègues sur les conditions de travail. Une enquête très récente montre qu’un emploi de mauvaise qualité peut être plus nocif à la santé que le chômage.

Le CSE peut être aussi un atout pour que les salariés deviennent acteurs de leur santé, et acteurs de la préservation de l’environnement.

Les missions du CSE sur les conditions de travail

Depuis la suppression des CHSCT et la mise en place des CSE, la législation distingue vos mission selon que vous êtes dans une entreprise de moins de 50 salariés, ou de plus de 50 salariés.

  • CSE d’entreprise de moins de 50 salariés

L’article L2312-5 du Code du travail précise que la délégation du personnel (le CSE) :

  • contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise
  • et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
  • peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
  • CSE d’entreprise de plus de 50 salariés

En termes de conditions de travail, l’article L2312-8 du Code du travail précise que le CSE :

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives

  • à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise,
  • à l’organisation du travail,
  • à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

  • 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • 2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • 3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
  • 4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

L’article L2312-9 apporte aussi des missions supplémentaires :

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

  • Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1
  • Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
  • Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1. Le refus de l’employeur est motivé.

La législation a ajouté depuis 2013 une nouvelle compétence au CHSCT qui s’est transposé au CSE : L’alerte environnementale. Le CSE peut se réunir « en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement » (code du travail, art. L. 4614-10).

Les moyens du CSE pour ses compétences Hygiène, Santé-sécurité, Conditions de Travail

  • Les formations obligatoires de ses membres :

Elles sont de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés, et de 5 jours pour les entreprises de plus de 300. Les programmes devraient aborder les trois dimensions juridiques, techniques et sociales du mandats.

  • Les représentants du personnel au CSE ont des heures de délégation :

Les crédits d’heures sont un minimum. Un accord peut prévoir des heures de délégation supplémentaires. Ne sont pas déduites du contingent d’heures allouées :
• Le temps passé en réunion.
• Le temps passé aux enquêtes menées à la suite d’un accident de travail grave, ou incidents répétés avec risque grave, ou maladie pro ou à caractère pro.
• Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

Vous avez droit aussi à :

  • L’information par l’employeur nécessaire à la réalisation des missions
  • La réalisation d’inspections régulières
  • La réalisation d’enquête après un accident grave ou maladie pro
  • Les consultations obligatoires de la délégation du personnel, en cas de :
    • projets importants (L4612-8)
    • projet d’introduction de technologies nouvelles
    • plan et le programme de prévention des risques professionnels
    • règlement intérieur
    • mise en place d’entretiens annuels
    • etc.
  • Le droit de recourir à des expertises CSE .

Rappel historique : Des CHSCT et CE aux CSE

En 1982, Les CHSCT ont été crées afin de renforcer ce droit constitutionnel, et les comités d’entreprise ont vu leur pouvoir élargi.

Le pouvoir économique est le moins partagé de tous. En 1982, nous avons élargi les compétences économiques des comités d’entreprise par souci de démocratiser le plus possible la vie économique. Avec les quatre volets de mes lois, je voulais reconstituer la collectivité de travail, donner des droits individuels et collectifs, apporter plus de moyens, d’heures et de protection à la représentation des salariés. (Jean Auroux, 2015)

Dans le secteur privé, les ordonnances de Septembre 2017 ont peu à peu supprimé les CHSCT pour les fusionner avec les comités d’entreprise, et les délégués du personnel dans un Comité social et économique.

Dans la fonction publique, les CHSCT sont formellement en place depuis 2010. Ils seront également supprimés en 2022, suite à leur fusion programmée avec les comités techniques.

Pourtant, les CHSCT étaient des instances de proximité. Ils avaient pour missions de contribuer à la protection de la santé des travailleurs, à l’amélioration des conditions de travail, à l’observation des prescriptions légales. Aujourd’hui, malgré le passage au CSE, les enjeux sur les conditions de travail, l’hygiène et la santé demeurent. Ils doivent constituer, avec les enjeux économiques, un axe majeur.

Leur action prend place même en cas de clivages syndicaux, d’absence de danger ou de réorganisation, etc.

Bien avant les CSE, les évolutions législatives et structurelles avaient déjà complexifé les missions des CHSCT, y compris ceux de la fonction publique : Délégation Unique, CHSCT départementaux ou régionaux (voire nationaux et ministériels), Instance de Coordination en cas d’ expertise, sous-traitance en cascade….

L’image du Comité d’Entreprise cantonné à l’arbre de noël et aux tickets de piscine a fait long feu. L’accélération des mutations économiques (fusions, acquisitions, restructurations, nouvelles technologies…) et de leurs conséquences (PSE, délocalisations, changements de métiers…) mettait régulièrement cette IRP au devant de la scène de l’entreprise, voire des médias. Les CSE sont impactés par les mêmes orientations, avec des moyens à leur disposition parfois réduits.

Le CSE devrait demeurer un outil de la citoyenneté et de démocratie au sein de l’entreprise.