Les attributions de la CSSCT

Une commission santé-sécurité-conditions de travail est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ou à risques spécifiques ou sur demande de la DIRECCTE (article L2315-37 du code du travail).

Cette commission est appelée à se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier, à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à l’expertise. Il pourra s’agir par exemple :

  • des attributions du CSE en matière de réalisation de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et de proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (L. 2312-9),
  • des attributions du CSE relatives aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et aux enquêtes en matière d’accidents du travail (L. 2312-13). En d’autres termes, la CSSCT a vocation à suppléer, assister et renforcer le CSE dans certains domaines prédéterminés, mais ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle ne doit donc pas être regardée comme une nouvelle forme de l’ancien CHSCT.

Dispositions relevant du champ de la négociation (L. 2315-41 et L. 2315-42) :

Il revient normalement à l’accord d’entreprise de définir les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE, et leurs modalités d’exercice.

Cet accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

En l’absence de délégué syndical, les missions déléguées à la commission et leurs modalités d’exercice pourront être fixées par un accord conclu avec le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus.

Le recours à une expertise pour risque grave ou projet important n’est donc pas un droit de la commission.

Ce sont les élus du CSE dans leur ensemble qui pourront exercer cette prérogative.