Le droit de retrait

Le droit de retrait forme, « l’expression d’un principe prolongeant dans la vie professionnelle un droit fondamental de la personne, son droit à l’intégrité physique ».Droit social, 1996

Que dit la loi ?

L'article L4131-1 du code du travail précise que :

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Cet article est assez explicite pour affirmer que le droit de retrait est donc lié au droit d'alerte. Mais il reste flou quand à la notion de "motif raisonnable" de danger grave et imminent. Le droit de retrait s'appécie subjectivement du point de vue du salarié, à partir de ses compétences, de son expérience, de ses connaissances au regard de son activité de travail.

La notion de gravité implique une menace pour la santé (physique ou mentale) du salarié, ou pour sa sécurité.

Le danger peut être caractérisé par :

  • Le matériel de travail
  • l'organisation du travail
  • une absence de protection, ou des protections défectueuses
  • un risque d'agression

Le salarié doit informer aussi rapidement que possible son employeur ou son autorité hiérarchique de son retrait et des motifs. L'urgence de la situation le dispense théoriquement de le prévenir par écrit. Ceci dit, dans le cas d'une éventuelle contestation du bien fondé du droit de retrait, il est préférable de garder une trace écrite de l'alerte (un sms, un mail, un courrier). 

Il est aussi fortement conseillé d'alerter le CSE (dans le secteur privé) qui pourra à son trour exercer son droit d'alerte.

Attention : L'exercice du droit de retrait ne doit pas créér un nouveau danger. L'article L4132-1 du code du travail est très clair :

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Selon l'article L 43131-1 du code du travail,

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Mais en attendant d'avoir pris des mesures correctrices, il peut affecter le salarié à un autre poste de travail.

De plus, l'employeur est tenu de donner au salarié les instructions nécessaires à son retrait (article L 4132-5) :

L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Le droit de retrait peut être exercé collectivement : dans ce cas, chaque salarié du collectif prévient l'employeur ou l'autorité. Mais ce droit ne doit en aucun cas servir à des revendications professionnelles, y compris des améliorations de conditions de travail. Le droit de retrait n'est pas le droit de grève. A ce titre, aucune retenue de salarie ne peut être effectuée par l'employeur si le retrait est justifié.

L'employeur peut contester le bien fondé du droit de retrait, estimer que le salarié est dans une situation d'abus de droit. Il peut alors faire une retenue de salaire proportionnelle aux heures durant lesquelles le salarié a suspendu son travail, même si celui-ci s'est tenu à sa disposition. Il peut aussi décider d'une mise à pied, ou d'une sanction disciplinaire.

 Dans le cas d'un désaccord, c'est au conseil des prud'hommes (CPH) d'apprécier le caractère raisonnable du motif du retrait. Le CPH fondera son aprréciation d'élements de faits (âge du salarié, qualification, expérience et situation de travail,...).

Dans la fonction publique :

Les agents ont le même droit que les salariés du secteur privé (article 5-1 du décret du 10 juin 1985). L'agent doit alerter dans ce cas son chef de service, et informe aussi un représentant du personnel au CHSCT.

Cependant le droit de retrait est borné dans la fonction publique. Comme dans le secteur privé, il ne doit pas être exercé si il créer une nouvelle situation de danger pour autrui. 

Le droit de retrait ne doit pas faire obstacle à la continuité du service public. 

Un arrêté fixe les missions pour lesquelles le droit de retrait n'est pas admis, en particulier pour :

  • les secteurs d’activités liés à la police,
  • à la douane,
  • à l’administration pénitentiaire
  • et à la sécurité civile.

 En cas de désaccord entre l'agent et l'autorité, c'est le juge administratif qui tranche. Et il semble jusqu'à maintenant, que l'alignement du droit de retrait dans la fonction publique sur le secteur privé soit encore inachevé, et que l'appréciation du danger grave et imminent soit plus difficile dans la fonction publique que dans le privé.

 

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