Expertises CSE et CHSCT,  enquêtes, prévention

Nous vous accompagnons et vous formons pour l’ensemble des missions, des moyens et des droits qui vous sont confiés :

Expertise CSE ou expertise CHSCT :

Que devient l’expertise CHSCT après la suppression du CHSCT et la mise en place du Conseil Social et Economique (CSE) ?

Dans le secteur privé

Après la fusion des CHSCT et CE qui a signé la suppression des CHSCT, deux cas se présentent : les expertises financées en totalité par l’employeur, et celles qui seront co-financées par le Conseil Social et Economique. Ce qui est encore communément appelé « Expertise CHSCT » est devenu « Expertise Qualité du Travail et de l’Emploi (QTE)« .

Dans la fonction publique

La loi du 6 Août 2019, dite « Loi de transformation de la fonction publique », prévoit la fusion des Comités techniques et des CHSCT. Ces deux instances seront donc supprimées.

  • Dans la fonction publique d’Etat, le CT et le CHSCT seront fusionnés dans un Comité Social d’Administration.
  • Dans la fonction publique territoriale, le CT et le CHSCT seront fusionnés dans un Comité Social Territorial.
  • Dans la fonction publique hospitalière, le CT et le CHSCT seront fusionnés dans un Comités Social d’Etablissement.

Ces comités sociaux seront en place lors des élections prévues en 2022.

Quand recourir à une expertise CSE ?

L’article L2315-96 (ordonnances de septembre) du code du travail précise que :

Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat :

1° Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au 4° de l’article L2312-8.

Dans la fonction publique, en attendant les prochains comités sociaux, le CHSCT doit se référer à l’article 55 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail :
1° En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article 57 ;

En cas de risque grave

Il peut être révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Qu’est ce qu’un risque grave ? Est considéré comme risque grave toute situation de travail susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique et/ou à la santé mentale des salariés.

Le risque peut être physique, chimique, biologique, psychosocial ou socio-organisationnel, électrique, etc.

On peut quantifier le risque grave à partir de différents indicateurs : taux de fréquence des accidents de travail ou de maladie professionnelle, taux d’absentéisme, turn-over, suicide d’un salarié, inaptitudes décidées par la médecine du travail, manifestations de stress, cas de burn-out…

En cas de projet important

Qu’est-ce un projet important ? C’est, par exemple, un projet de fusion, de rachat, de délocalisation, de changement d’horaire de travail, d’ouverture d’un établissement le dimanche, de mise en place de géolocalisation, nouveau logiciel… modifiant les conditions d’hygiène ou de sécurité, ou les conditions de travail. Dans ce second cas, la restitution de l’expertise CSE est soumise à des délais précis.

Le nombre de salariés impactés par le projet n’intervient pas dans la notion d’importance. Un déménagement peut impacter quelques salariés seulement, une expertise CSE sera justifiée si ce déménagement transforme leurs conditions de travail.

ATTENTION ! Il est important que le CSE ou le CHSCT n’ait pas donné son avis concernant le projet avant la réunion qui a pour ordre du jour l’expertise.

Comment déclencher une expertise CSE ?

Avant la demande d’expertise CSE ou CHSCT, nous vous recommandons de contacter nos experts.

Nous préparerons la réunion de délibération, que vous soyez un CSE du secteur privé ou un CHSCT de la fonction publique. Nous verrons avec vous la robustesse de votre demande afin de limiter les risques de contestation par l’employeur devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) ou le Tribunal Administratif dans le cas de la fonction publique.

Nous apporterons alors aux représentants du personnel notre aide et notre soutien dans la rédaction des documents et dans la procédure de déclenchement, en nous appuyant sur notre expérience, nos connaissances, le code du travail et la jurisprudence. Pour qualifier les risques psychosociaux en risque grave, vous pouvez vous référer aux décisions de la jurisprudence proposée. Attention, la nouvelle « Loi Travail » a modifié les délais et les modalités de contestation de l’expertise par l’employeur.

A savoir : Une expertise peut être mise à l’odre du jour d’une réunion extraordinaire du CSE.

Une expertise CSE se déroule en 4 phases distinctes :

1) L’instruction de la demande :

Essentielle pour le bon déroulement de l’expertise CSE ou CHSCT, l’instruction de la demande permet à l’expert de connaître les motifs de la demande, l’élement déclencheur (exemple : manifestation de stress, disfonctionnements organisationnels, accident de travail, maladie professionnelle, etc.), et de retracer son historique. Après les premiers échanges avec le CSE, nous pourrons être amenés à vous demander des documents qui nous permettront d’étayer notre proposition méthodologique (motion du chsct, motion du CSE ou de la commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT), pv de délibération, organigramme, états des effectifs, documents ayant trait au projet important…) . Dans l’idéal, une rencontre avec vous devra être prévue, avant que nous rencontrions le président du CSE. Nous vous adresserons alors une lettre de mission que nous aurons élaborée ensemble.

La lettre de mission de l’expertise comprendra :

  • Le contexte : notre reformulation de la demande
  • le cahier des charges
  • La méthodologie retenue
  • L’organisation de l’expertise (planing, délai, et devis)
2) La construction du diagnostic :

C’est ce que les experts appellent « le terrain ». Ce sont les prises de mesures, les questionnaires, les entretiens, les observations, les analyses de l’activité de travail telle que les travailleurs la font. Pendant cette phase, nous vous faisons régulièrement des retours sur le déroulé. Dans le cas d’expertises qui s’étalent sur la durée, à votre demande, nous pouvons faire un point en séance plénière du CSE. Tout en préservant l’anonymat des salariés rencontrés.

3) Le diagnostic :

Il doit permettre d’appréhender, analyser, identifier et évaluer les risques et les facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés.

4) La restitution et les propositions :

La restitution s’effectue a minima en séance plenière du CSE . Avec l’accord de l’ensemble du CSE, il est possible d’effectuer la restitution en assemblée générale des salariés. Les propositions et préconisations d’améliorations des conditions de travail sont la véritable plus-value d’une expertise CSE pour les représentants du personnel. La présentation du rapport d’expertise est souvent l’objet de débats, de dialogues eristiques, voire de controverses. Dans le cadre d’un projet important, l’expertise CSE doit vous permettre d’émettre un avis.

Qui finance une expertise CSE ?

Les ordonnances qui ont modifié le code du travail ont aussi modifié les conditions de financement des expertises CSE.

Deux cas se présentent : des expertises financée entièrement par l’employeur, et des expertises prises en charge partiellement par le CSE.

Quelles expertises resteront à l’entière charge de l’employeur ?
  • Les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise.
  • Les consutlations sur la politique sociale et les conditions de travail
  • Expertise en cas de PSE
  • Les expertises pour risque grave (article L2315-94 du code du travail)

Dans la fonction publique, les frais d’expertise, pour risque grave ou projet important, sont supportés par l’administration ou l’établissement dont relève le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (article 55 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982).

Quelles expertises seront co-financées entre l’employeur et le CSE ?

– Les expertises concernant les orientations stratégiques

– Les expertises concernant les projets importants.

Selon certaines conditions, le co-financement pourra aller jusqu’à 20% du coût de l’expertise, et il sera pris sur le budget de fonctionnement du Conseil économique et social (CSE).

Les objectifs d’une expertise CSE :

L’objectif principal d’une expertise CSE, comme l’expertise chsct, est d’apporter un éclairage technique et scientifique sur une situation de travail, aux représentants du personnel au CSE.

A l’issue d’une expertise, vous serez en capacité d’avancer des arguments techniques, appuyés sur la science, sur les situations problématiques et à faire des propositions d’amélioration.

Dans le cas d’une expertise pour projet important, le rapport doit vous permettre d’émettre un avis sur le changement que la direction envisage de mettre en place.

Un rapport a pour vocation de devenir un outil au service des élus du personnel, pour des revendications immédiates et des objectifs qui peuvent s’inscrire sur la durée.

Vous pouvez contacter nos experts CSE pour plus de renseignements.