Sommaire
Avant propos :
Contrairement à l’agrément ministériel qui a été supprimé, la certification Qualianor ne juge pas de la rigueur scientifique des analyses. La certification de cet organisme privé témoigne que les cabinets certifiés respectent une procédure d’expertise. Expert agréé par le ministère du travail depuis 2016, Midi-CTES continue d’avoir l’ exigence scientifique, et la rigueur d’analyse qui existait avant que l’agrément ministériel ne soit remplacé par une certification privée, payante, et dans une une situation de monopole. Ce qui suit répond à une des formalités désormais obligatoires.

1. Préambule
Le cabinet d’expertise CSE MIDI-CTES réunit des spécialistes de l’analyse du travail au sein d’une structure à taille humaine, gérée en SCOP, et dédiée à la défense des droits des salariés et à la prévention des risques professionnels et sociaux auprès des CSE et CST des entreprises. Notre démarche qualitative prend soin d’inclure les collectifs de travail au sein des processus d’expertise et de formation afin d’engager une prise en charge collective des situations de travail de votre entreprise.
Notre méthode est forte d’une expérience de recherche confirmée. Elle fait dialoguer les connaissances scientifiques avec une réflexion de terrain, pour livrer sur mesure une analyse cohérente et compréhensible des changements qui affectent votre travail, au service de l’action concrète. Notre système de management de la qualité s’applique à l’heure actuelle sur notre activité d’expertise au sens de l’article L. 2315-94 du code du travail, encadrée par l’arrêté du 07/08/2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique.
Dans le cadre de cet arrêté, un nouveau référentiel Expert CSE a été édité par l’organisme privé de certification Qualianor en situation de monopole afin d’assurer aux CSE une satisfaction « optimale » de leur demande. Le présent document présente le système de management de la qualité mis en place par le cabinet Midi-CTES pour son activité d’expertise et l’engagement de la direction pour l’amélioration continue de ce dernier.
2. Fonctionnement du cabinet
Les salariés associés de Midi-CTES gèrent démocratiquement les décisions du cabinet grâce à la structuration en SCOP, intervenue en 2021, après l’expérience d’une structure associative les cinq années précédentes. Cette transformation en SCOP s’inscrit dans une volonté de pérennisation de l’activité d’expertise et le développement de plusieurs axes pour renforcer la qualité de notre réponse aux CSE. Le rôle de gestion est tournant et est actuellement assuré par David Marchand.
En plus de l’activité d’expertise, nous proposons des diagnostics des Risques Psycho-Sociaux (RPS), des formations sur des thématiques de santé et sécurité au travail à destination des membres de CSE et autres salariés, ainsi qu’un programme de recherche consacré à l’expertise en elle-même, animé par un docteur en anthropologie politique et économique, également expert à Midi-CTES.
Les nécessités toujours singulières des expertises conduisent régulièrement à solliciter des compétences techniques qu’aucun des membres de Midi-CTES ne maitrise. Pour pouvoir répondre à la demande du CSE, nous travaillons avec un ensemble de sous-traitants que l’on sollicite, le cas échéant, pour intervenir à nos côtés. Dans ce cadre, nos sous-traitants signent notre charte déontologique, un contrat de coopération qui réitère les exigences légales, et reçoivent une notice d’expertise qui les guide dans la transmission des informations nécessaires à l’élaboration de l’expertise.
Les activités liées aux expertises réalisées par le cabinet Midi-CTES se conforment toutes aux exigences légales stipulées par l’article L. 2315-94 du code du travail, l’arrêté du 07/08/2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique ainsi qu’au référentiel Expert CSE de l’organisme privé et payant qualianor certification. Le cabinet Midi-CTES s’engage à s’assurer de la conformité de son activité au regard des exigences citées. Dans ce cadre, le cabinet Midi-CTES désigne un responsable qualité ayant la responsabilité de s’assurer à intervalle régulier de la conformité des procédures. Le cas échéant, le chargé de projet de Midi-CTES désigné sur une expertise a également pour mission de s’assurer de la conformité de l’activité au regard des exigences légales.
3. Compétences
Le cabinet Midi-CTES réunit des experts CSE titulaires a minima d’un diplôme sanctionnant au moins 5 ans d’études supérieures dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail. Actuellement, nous sommes au sein du cabinet deux chargés de projet en mesure de diriger une expertise (un sociologue du travail, titulaire d’un Master 2 en sociologie du travail et un anthropologue du travail, titulaire d’un doctorat en anthropologie politique et économique) ainsi qu’une chargée de mission en mesure de participer à l’expertise (juriste en droit du travail et titulaire du CAPA [certificat d’aptitude à la profession d’avocat]). Ce minima s’applique également pour nos sous-traitants, lorsqu’ils interviennent à nos côtés en tant qu’experts CSE.
Pour répondre aux demandes des CSE dans un monde du travail régulièrement bouleversé par de nouvelles méthodes et de nouvelles contraintes, nous attachons une importance particulière au maintien des compétences. Dans ce cadre, nous disposons d’un document de suivi du maintien des compétences, où nous indexons les différentes formations suivies par nos membres auprès d’organismes en lien avec l’analyse du monde du travail et les initiatives d’enseignements et de recherches menées par nos membres au sein d’institutions universitaires. Le suivi des compétences s’applique également à nos sous-traitants.
Le cabinet Midi-CTES n’accepte que les missions relevant des domaines de compétences pour lesquels il est certifié et nous en assurons lors d’une revue d’exigence préalable à toute expertise. Actuellement, nous intervenons, dans le cadre de l’expertise, pour les trois domaines visés par l’arrêté du 07/08/2020 à savoir « Organisation du travail, dont les équipements de travail », « Environnement de travail, y compris les expositions chimiques, physiques et biologiques », « Égalité professionnelle ».
L’expertise a pour objet d’apporter aux membres du CSE des éléments d’information lisibles et objectifs leur permettant, le cas échéant, de formuler un avis éclairé. L’expertise doit contribuer en particulier à :
- Analyser les situations de travail
- Évaluer les risques professionnels et, le cas échéant, les évènements accidentels
- Évaluer, le cas échéant, les incidences, pour les travailleurs, de la mise en place d’un projet important ou de l’introduction ou de l’introduction d’une nouvelle technologie,
- Identifier les opportunités qui permettraient, notamment, d’améliorer les conditions de travail et d’emploi, l’organisation, la santé au travail et la prévention des risques professionnels
- Formuler des recommandations en la matière
- Restituer au CSE les conclusions de l’expertise
4. Confidentialité
Le cabinet Midi-CTES attache une importance majeure au respect de la confidentialité de ses missions d’expertise. Pour s’assurer de la protection des données et des personnes, nous nous sommes dotés d’outils de communication sécurisés respectant les conditions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’ensemble des échanges numériques internes au cabinet sont cryptés de bout en bout et les informations stockées sont également archivées sur des espaces numériques physiques ou virtuels cryptés. Chaque membre du cabinet dispose pour cela d’une adresse électronique sécurisée ainsi que d’un espace drive partagé et un espace drive personnel soumis au cryptage. Les sous-traitants qui interviennent en tant qu’experts à nos côtés bénéficient également d’une adresse électronique sécurisée temporaire. Notre adresse électronique de contact est paramétrée selon les mêmes modalités. Les échanges numériques autres (SMS, appel téléphonique, visio-conférence) ont également lieu sur des plateformes numériques sécurisées et cryptées en interne. Dans la mesure du possible, nous incitons nos clients à adopter ces principes de sécurité mais nous n’avons pas la capacité de les contraindre sur leurs modalités de communication.
L’enjeu de confidentialité des expertises ne réside pas uniquement dans les modes de communication. Les processus de recueil des données sont aussi des espaces fragiles où l’anonymat des personnes et la confidentialité des sources peuvent être mis à mal. En lien avec le CSE, nous nous efforçons de proposer des procédures aptes à assurer l’anonymat des différents protagonistes de l’entreprise qui concourt indirectement à l’élaboration de l’expertise.
Le respect de la confidentialité apparaît également lors de la restitution des livrables (rapport, restitution) où le chargé de projet, en tant que correcteur-vérificateur, s’assure de la conformité des éléments de sortie et du respect des engagements de confidentialité du cabinet.
5. Responsabilités
L’activité d’expertise recouvre d’importantes responsabilités en matière de réduction de l’asymétrie d’informations pour les membres du CSE et pour l’ensemble des salariés d’une entreprise le cas échéant. L’expertise a pour objet d’apporter aux membres du CSE des éléments d’information lisibles et objectifs leur permettant, le cas échéant, de formuler un avis éclairé. Le cabinet Midi-CTES a pour principal objectif d’assurer une transmission des savoirs opérante pour les membres du CSE sans pour autant brider volontairement la production d’éléments théoriques fins. Pour assurer cet équilibre fragile, nous misons sur notre disponibilité à l’égard des membres du CSE pour que le résultat de l’expertise soit immédiatement utilisable. Nous décidons du choix et de l’application des méthodes et techniques que nous concevons et mettons en œuvre. Nous répondons donc de nos choix et des conséquences directes de nos actions et avis professionnels. L’utilité sociale de nos travaux est notre première préoccupation. La restitution de nos travaux vise plusieurs objectifs : l’appropriation des résultats par l’échange avec le CSE, la transmission de connaissances et données mobilisées ou acquises durant la mission, et l’engagement dans l’action.
6. Indépendance
Le cabinet Midi-CTES assure agir en toute indépendance pour fournir aux CSE une information objective. Les relations du cabinet Midi-CTES avec les CSE sont fondées sur la loyauté, l’indépendance vis-à-vis de l’employeur et des représentants du personnel et l’obligation d’accomplir nos missions avec sincérité, éthique et objectivité.Dans le respect du cadre légal du libre choix de l’organisme expert certifié par les membres du comité social et économique, Midi-CTES conserve à tout moment sa position d’indépendance vis-à-vis de l’employeur et des représentants du personnel. Nous agissons indépendamment de tout intérêt particulier ou commercial de nature à influer sur notre intervention. Nous devrons présenter tout lien particulier ou commercial entre le cabinet et l’entreprise au CSE qui nous sollicite. Nous nous engageons également à ne pas proposer, à l’issue de l’expertise, des prestations en rapport avec les conclusions de celles-ci.
7. Politique qualité
Pour nous assurer de nos engagements, le cabinet Midi-CTES a récemment mis en place une politique qualité en mesure de contrôler la conformité de nos procédures lors des expertises et d’offrir un retour d’expérience qui vise à l’amélioration continue de notre système de management de la qualité dans l’objectif premier de satisfaire nos clients. Nos objectifs qualité recouvrent ainsi le respect des délais, notre capacité à répondre aux contraintes théoriques présentes sur le terrain et notre capacité à transmettre ces réflexions au CSE pour qu’il se les réapproprie dans le cadre des échanges avec la direction.
Nous avons ainsi mis en place deux modèles de suivi destinés à documenter à nos actions. Un premier modèle de suivi est utilisé tout au long de chacune de nos expertises. Il vise à suivre le déroulement de l’expertise pour identifier et documenter la conformité de nos actions pour assurer les objectifs « qualité » précédemment fixés. Il permet de relever les non-conformités afin d’y répondre dans l’immédiat et le moyen terme à travers l’approche risques et opportunités. Un deuxième modèle est utilisé dans le cadre d’un plan d’action continu pour le management de la qualité. À intervalle trimestriel, le cabinet se réunit pour compléter son plan d’action dans une approche processus, nourri de l’expérience des différents suivis d’expertise. Pour assurer une cohérence des pratiques, une nouvelle arborescence de notre système d’archivage a été mise en place afin de s’assurer de la disposition d’une information documentée comme preuves des résultats de surveillance, de mesure, et d’analyse des performances. Un guide d’utilisation est mis à disposition des membres de Midi-CTES pour documenter, organiser et archiver correctement l’information.
Pour nous assurer de la bonne marche de notre système de management de la qualité, nous procédons à une revue de direction annuelle, précédée d’un audit interne.
8. Engagement de la direction
L’exigence de la santé au travail motive notre ambition de mettre nos compétences au service des CSE. Afin de satisfaire les besoins de nos clients, nous concevons, produisons et assurons le bon usage de nos prestations en considération de la Politique Qualité précédemment présentée.
À cette fin, la Direction s’engage à assurer la conformité, l’efficacité et l’amélioration continue de son système de management de la qualité, dans le respect des exigences du client ainsi que des exigences en vigueur dans l’article L. 2315-94 du code du travail, encadré par l’arrêté du 07/08/2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique et le référentiel Expert CSE de l’organisme privé certificateur qualianor.
L’orientation stratégique de l’entreprise est décrite au sein de notre Politique Qualité et déclinée en objectifs opérationnels dans le secteur « Expertise » du cabinet pour :
- Intégrer les exigences liées au système de management de la qualité aux processus métiers
- Promouvoir l’utilisation de l’approche processus et de l’approche par les risques et opportunités
- Communiquer sur l’importance de disposer d’un système de management de la qualité efficace et de se conformer aux exigences liées à ce système
- Permettre que le système de management de la qualité atteigne les résultats attendus
- Inciter, orienter et soutenir nos collaborateurs pour qu’ils contribuent à l’efficacité du système de management de la qualité
- Promouvoir l’amélioration du système et rendre compte à la Direction du système de management de la qualité, par le biais notamment des revues de Direction.
La Direction est responsable du système de management de la qualité. La Direction s’engage à fournir les ressources nécessaires pour le système de management de la qualité et son amélioration permanente et continue. La Direction s’engage à établir et revoir annuellement sa Politique Qualité et ses objectifs afin de vérifier leur adéquation permanente. Le responsable Qualité diffuse en interne et rend publique la Politique Qualité.